Outils d'accessibilite

MENU

Doublement du plafond du déficit foncier

Un amendement a été voté par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2022, pour doubler le plafond du déficit foncier, à hauteur de 21 400 € maximum par an. Cette mesure vise à accompagner les propriétaires-bailleurs dans la rénovation énergétique de leurs logements. Comment s’en saisir ?

Chaque année, les propriétaires de logements loués ont la possibilité de déduire de leurs revenus fonciers les coûts des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration de leurs locations s’ils ont opté pour le régime d’imposition dit « réel simplifié ». Si le coût des travaux dépasse les revenus fonciers, cela génère un déficit qui est imputable à hauteur de 10 700 € sur les autres revenus du foyer fiscal (salaires, retraites…), réduisant ainsi les revenus imposables et donc l’impôt sur le revenu du foyer.

Le doublement du déficit foncier s’adresse aux propriétaires bailleurs qui rénovent leurs logements locatifs classés E, F ou G pour atteindre l’étiquette D au minimum après travaux. S’il en résulte un déficit, il sera possible, entre 2023 et 2025, de l'imputer sur les revenus du foyer fiscal jusqu’à 21 400 €.

Le doublement du déficit foncier vous permet donc d’engager des travaux plus conséquents en bénéficiant d’une réduction d’impôts plus intéressante.
Ce mécanisme fiscal incitatif a été mis en place en parallèle de la loi climat et résilience, qui vise à éradiquer les « passoires thermiques ». Pour rappel, cette loi interdira de louer des biens classés G dès 2025, et ceux classés F à compter de 2028.

Cet avantage est cumulable avec les aides financières mobilisables dans le cadre de l’OPAH-Ru. N’attendez plus pour améliorer la performance énergétique de vos logements locatifs et contactez les équipes d’Alter qui sauront vous accompagner gratuitement dans vos démarches.

Pour toutes questions ou demandes de renseignements :
Maison de l’habitat - 02 41 27 78 78 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - La Loge, Beaupréau

Imprimer

  • Beaupreau ville
  • Canoe evre
  • Changer d Ere
  • Chateau Beaupreau
  • Eco pturage Jallais
  • Multi accueil VLB
  • Plan eau la Poit
  • Seniors
  • Une naissance un arbre
Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Analytics
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner