Mes démarches administratives : Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU) (Formulaire)

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - R18499.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU) (Formulaire)

Formulaire

- Mis à jour le 28.08.2017 par la documentation française

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Télécharger le formulaire

Ministère chargé du travail

Fiches liées

Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)